ARTICLE 1 : GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont applicables aux ventes réalisées par : SARL LAUREPLUSMAX
Siège social :
68 boulevard de Courcelles 75017 PARIS
Email : bonjour@laureplusmax.com
SARLau capital de 10000 euros
RCS Paris 891 941 700
N° de déclaration CNIL : 1284832auprès de ses clients, ci-après désignés "l’Acheteur".

ARTICLE 2 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de SARL LAUREPLUSMAX par toute personne ("l'Acheteur").

2.2 L'Acheteur doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande ("Commandes"), les CGV étant disponibles sur le Site.

2.3 SARL LAUREPLUSMAX se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.laureplusmax.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par l'Acheteur en cliquant sur le bouton "J'accepte les Termes et conditions".

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

3.1 www.laureplusmax.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par SARL LAUREPLUSMAX.

3.2 Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SARL LAUREPLUSMAX ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). SARL LAUREPLUSMAX ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

3.3 SARL LAUREPLUSMAX ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. SARL LAUREPLUSMAX ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

3.4 SARL LAUREPLUSMAX se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, l'Acheteur peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de SARL LAUREPLUSMAX. A ce titre, SARL LAUREPLUSMAX ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

4.2 SARL LAUREPLUSMAX apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information de l'Acheteur. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que l'Acheteur reconnaît et accepte.

4.3 SARL LAUREPLUSMAX ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

4.4 Il est possible que l'Acheteur reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que SARL LAUREPLUSMAX n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

ARTICLE 5 : COMMANDES

5.1 La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par SARL LAUREPLUSMAX sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande

5.2 L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par l’Acheteur des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

5.3 Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé à l’Acheteur par SARL LAUREPLUSMAX. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SARL LAUREPLUSMAX du contenu de sa Commande.

ARTICLE 6 : REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

6.1 SARL LAUREPLUSMAX se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de SARL LAUREPLUSMAX pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la Commande.

6.2 SARL LAUREPLUSMAX ne saurait être tenue responsable envers l’Acheteur ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

6.3 SARL LAUREPLUSMAX se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Acheteur avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 7 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros TVA comprises, mais hors frais de port, frais de douanes et autres taxes. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

7.2 Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En cas de particularités de port, notamment pour des expéditions hors France Métropolitaine, des frais de port additionnels seront appliqués à l’Acheteur.

7.3 Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales doivent être acquitté par l’Acheteur directement auprès du transporteur.

7.4 SARL LAUREPLUSMAX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

7.5 Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

7.6 Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via le Site sécurisé de SARL LAUREPLUSMAX. SARL LAUREPLUSMAX utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

7.7 L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SARL LAUREPLUSMAX vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par SARL LAUREPLUSMAX sur l’adresse email communiquée par l’Acheteur lors de sa Commande sur le Site.

7.8 Les données enregistrées et conservées par SARL LAUREPLUSMAX constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1 Les livraisons sont assurées par les services de TNT, FEDEX ou La Poste, du lundi au vendredi.

8.2 La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

8.3 Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

8.4 Lorsque SARL LAUREPLUSMAX se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du produit.

8.5 Produit est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison.

8.6 Par exception, le risque est transféré à l’Acheteur lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par l’Acheteur et non par SARL LAUREPLUSMAX.

8.7 La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

8.8 En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par SARL LAUREPLUSMAX.

8.9 SARL LAUREPLUSMAX livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

8.10 Afin que ces délais puissent être respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

8.11 SARL LAUREPLUSMAX ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

8.12 En cas de dépassement du délai de Livraison, l’Acheteur pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, SARL LAUREPLUSMAX ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par SARL LAUREPLUSMAX étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation :
9.1.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de SARL LAUREPLUSMAX, sans avoir à motiver sa décision.
9.1.2 L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant une demande de rétractation par courrier, à l’adresse suivante : SARL LAUREPLUSMAX – Service retours –
68 boulevard de Courcelles– 75017 Paris, France.

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
9.2.1 Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
9.2.2 L’Acheteur renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
9.2.3 Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Les Produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, dans leur état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné d’une copie de sa facture.
9.2.4 Les risques du retour des Produits demeurent à la charge de l’Acheteur.

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
9.3.1 Le remboursement de la Commande par SARL LAUREPLUSMAX s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
9.3.2 Cependant, le remboursement intervient sous réserve que SARL LAUREPLUSMAX ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
9.3.3 A défaut de respect par l’Acheteur des présentes CGV, SARL LAUREPLUSMAX ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de SARL LAUREPLUSMAX si le Produit livré à l’Acheteur est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 10 : GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de SARL LAUREPLUSMAX à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. SARL LAUREPLUSMAX ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
-       perte de revenus ou de ventes
-       perte d'exploitation
-       perte de profits ou de contrats
-       perte d'économies prévues
-       perte de données
-       perte de temps de travail ou de gestion
-       préjudice d’image
-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
-       préjudice moral.

10.2 Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

10.3 SARL LAUREPLUSMAX ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Acheteur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’Acheteur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

10.4 L’Acheteur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

10.5 SARL LAUREPLUSMAX est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

10.6 En outre, SARL LAUREPLUSMAX garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

10.7 La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (bonjour@laureplusmax.com).

10.8 L’Acheteur devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens SARL LAUREPLUSMAX de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

10.9 Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par SARL LAUREPLUSMAX, l’Acheteur bénéficie des garanties suivantes : SARL LAUREPLUSMAX dont le siège social est
68 boulevard de Courcelles - 75017 Paris, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi l’Acheteur :
-       bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
-       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
-       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

10.10 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

10.11 En outre, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet à l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

10.12 La garantie des vices cachés permet à l’Acheteur d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté. L’Acheteur a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.13 Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de SARL LAUREPLUSMAX, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

10.14 A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » 
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

10.15 Force Majeure : En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, SARL LAUREPLUSMAX en informe l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SARL LAUREPLUSMAX ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 11 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 : NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SARL LAUREPLUSMAX ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

La vente des Produits est soumise à la loi française.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.laureplusmax.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession.