ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont
applicables aux ventes réalisées par la société LAUREPLUSMAX, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 160 Allée Frederic Desmons, 
30000 NÎMES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nîmes sous le n° 891 941 700 (ci-après « SAS LAUREPLUSMAX »), à
partir du site internet de commerce en ligne qu’elle exploite, accessible à l’adresse www.laureplusmax.com (ci-après le « Site »).

 SAS LAUREPLUSMAX
peut être contactée aux coordonnées suivantes : bonjour@laureplusmax.com.

ARTICLE 2 :
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Les CGV détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées depuis le Site (les "Produits") auprès de SAS LAUREPLUSMAX
par toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après
« Acheteur ») et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

Elles ne sont pas applicables à la vente de Produits à des professionnels, qui sont invités à
se référer aux conditions générales de vente dédiées. 

2.2 L'Acheteur est tenu de prendre connaissance et d’accepter les CGV préalablement à toute commande (ci-après "Commande(s)"), accessibles et imprimables à tout
moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et en tout état de cause portées à sa connaissance avant validation de toute Commande.

 Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Toute personne ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne peut accepter les CGV et
passer Commande sur le Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

 2.3 SAS LAUREPLUSMAX
se réserve la faculté d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les
CGV. La version des CGV applicable à la Commande est celle mise en ligne sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site. Les Produits sont proposés
dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute information concernant les produits qui ne figurerait pas sur le Site, l’Acheteur est invité à contacter SAS LAUREPLUSMAX.

3.2 SAS LAUREPLUSMAX fait ses meilleurs efforts pour que les indications soient correctes et mises à jour. Toutefois, une erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu'en soit l'origine,
n'engage pas la responsabilité de SAS LAUREPLUSMAX, qui ne fournit aucune garantie à ce titre et ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

3.3 Il est possible que l'Acheteur reçoive à
la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre
personne. Il est précisé que SAS LAUREPLUSMAX n'accepte que le retour de
Produits dans leur état d’origine avec l’emballage d’origine, non portés, non retouchés, non abîmés, non salis, et complets , ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits
retournés. complets et dont l’étiquette n’a pas été détachée.

ARTICLE 4 :COMMANDES

 
4.1 La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure
mise en place par SAS LAUREPLUSMAX sur le Site comprenant des étapes
successives aboutissant à la validation de la Commande :

1.
Ajouter au panier

L’Acheteur peut sélectionner autant de
Produits qu'il le souhaite et les ajouter à son panier d’achat virtuel (le
"Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur
ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur peut librement modifier
le contenu du Panier avant validation de la Commande.

2. Informations
personnelles

Après avoir vérifié les détails de la Commande, l’Acheteur doit
cliquer sur « Commander ».

Il lui est ensuite
demandé de se créer un compte client sur le Site, en renseignant les
informations personnelles nécessaires à la gestion de son compte et au traitement
de la Commande (telles que son nom, prénom, adresse, adresse de courrier
électronique, numéro de téléphone[MZ1] ).

L’Acheteur a également
la possibilité de souscrire à la newsletter SAS LAUREPLUSMAX.

3. Choix
du mode de livraison

L’Acheteur est amené à sélectionner une
méthode d’expédition et à déclarer l’adresse à laquelle il souhaite que les
Produits soient livrés. Cette information est obligatoire pour le traitement de
la Commande.

4.
Paiement

Pour finaliser la
Commande, l’Acheteur doit choisir une méthode de paiement et renseigner une adresse
de facturation.

5. Validation de la Commande

L’Acheteur est
tenu de lire et d’accepter les CGV et la politique de confidentialité de SAS LAUREPLUSMAX.
Son acceptation est manifestée par une case à cocher dédiée.

Pour finaliser la Commande, l’Acheteur doit
cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ».

4.2 Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix,
disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé à l’Acheteur par SAS
LAUREPLUSMAX. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage de son
adresse de courrier électronique pour la confirmation par SAS LAUREPLUSMAX du
contenu de sa Commande.

En cas d’erreur de
saisie par l’Acheteur de l’adresse de messagerie électronique pour la Commande,
ou de non-réception de l’email de confirmation de Commande, la responsabilité
de SASLAUREPLUSMAX ne saurait être engagée.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de
l’email valant bon de commande et après encaissement de l’intégralité du prix. Les produits demeurent la propriété de SAS LAUREPLUSMAX jusqu’au complet
paiement du prix.

L’Acheteur pourra
néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions légales
rappelées à l’article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 5 : SUSPENSION ET REFUS DE TRAITEMENT D’UNE COMMANDE

5.1 Dans certains cas,
notamment en cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de
paiement concernant la Commande, en cas de litige concernant le paiement d’une
commande antérieure, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à
l’utilisation du Site, d’adresse erronée ou d’un autre problème lié à
l’Acheteur, SAS LAUREPLUSMAX se réserve la faculté de suspendre la Commande de
l’Acheteur après avoir adressé à l’Acheteur l’email de
confirmation récapitulant la Commande, jusqu’à la résolution du problème.

5.2 SAS LAUREPLUSMAX se réserve le droit de
retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou
modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les
meilleurs efforts de SAS LAUREPLUSMAX pour satisfaire les attentes de ses
clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une
Commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant
la Commande, notamment pour des raisons d’indisponibilité du Produit.

5.3 SAS LAUREPLUSMAX ne saurait être tenue
responsable envers l’Acheteur ou un tiers des conséquences dommageables du
retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout
contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus temporaire ou
définitif de traiter la Commande après l’envoi de l’email de confirmation
récapitulant la Commande.

5.4 SAS LAUREPLUSMAX se réserve également le
droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Acheteur avec lequel
elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  

6.1 Les prix sont
fermes et définitifs et sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. SAS LAUREPLUSMAX se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment. Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur sur le
Site au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande.

Les prix des produits sont indiqués sur le
Site en euros et toutes les Commandes sont facturées et payables en euros
uniquement.

6.2 Tous les prix affichés incluent la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) applicable
au jour de la Commande mais n’incluent pas les frais de port, frais
de douanes et autres taxes. Les frais de port seront indiqués à l’Acheteur
avant validation de la Commande.

6.3 Les codes de réduction sont valables jusqu’à leur date limite de validité
et, pour ceux faisant bénéficier de Produits offerts, sous réserve des stocks
disponibles. Les codes de réduction constituent une offre non cumulable, ne
sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la Commande
passée. Ils sont applicables uniquement sur la valeur des Produits, qui doit
atteindre au minimum la valeur du bon d’achat, et ne peuvent couvrir les frais
de port.

6.4 Les Produits sont payables comptant lors
de la Commande effective.

6.5 Le règlement des achats s’effectue par
carte bancaire via le Site sécurisé de SAS LAUREPLUSMAX. SAS LAUREPLUSMAX
utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les
informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut
en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet.

6.6 L’Acheteur reconnaît expressément que la
communication de son numéro de carte bancaire à SAS LAUREPLUSMAX vaut
autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits
commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour
défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par SAS LAUREPLUSMAX à l’adresse
email communiquée par l’Acheteur lors de la Commande sur le Site.

6.7 L’Acheteur garantit à SAS LAUREPLUSMAX
qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la
validation de la Commande. SAS LAUREPLUSMAX ne pourra être tenue responsable de l’usage
frauduleux du moyen de paiement utilisé pour réaliser un achat.

6.8 Les données enregistrées et conservées
par SAS LAUREPLUSMAX constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des
ventes passées.  

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur
de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

7.2 La Livraison est effectuée à l’adresse de Livraison indiquée par
l’Acheteur lors de la
passation de la Commande, étant précisé que celle-ci doit être
l’adresse de résidence de l’Acheteur, d'une personne physique de son choix ou
d'une personne morale (Livraison au sein d’une entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans
des hôtels, ni à des boîtes postales.

Afin que ces délais puissent être respectés,
l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et
complètes concernant les coordonnées de Livraison (tels que, notamment : n° de
rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro
de téléphone, etc.).

SAS LAUREPLUSMAX ne pourra être tenue
responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait, notamment en cas
d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou justifié par un cas de force majeure.

7.3 Les frais de port applicables à la Livraison
sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

La Livraison est gratuite en
France métropolitaine à partir de 150 euros d'achat. En cas de particularités
de port, notamment pour des expéditions hors France Métropolitaine, ou si le
montant de la Commande est inférieur au montant susmentionné, des frais seront
facturés à l’Acheteur.

Pour toute Livraison extérieure à la
France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales devront
être acquittés par l’Acheteur directement auprès du transporteur.

Les retours sont
gratuits en France métropolitaine et en Europe.

7.4 Les Livraisons sont assurées par les services de Colissimo
ou de La Poste, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Sauf cas de force
majeure, SAS LAUREPLUSMAX livre les Commandes dans un délai maximum de principe
de cinq (5) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de quatorze
(14) jours ouvrés pour une Livraison hors France Métropolitaine, ce délai étant
décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au
lendemain de la mise en ligne d'une collection ou en période de soldes, le
délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume
important et exceptionnel des Commandes.

En cas de dépassement du délai de Livraison,
l’Acheteur pourra demander l'annulation de la vente par lettre recommandée avec
accusé de réception et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours à
compter de la réception de sa demande par SAS LAUREPLUSMAX le remboursement des
sommes versées à l'occasion de la Commande, à moins que la Livraison n’ait eu
lieu entre-temps. Nonobstant ce qui précède, SAS LAUREPLUSMAX ne pourra être
tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement,
seul le remboursement du Produit par SAS LAUREPLUSMAX étant possible à
l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.  

7.5 L’Acheteur est
tenu de vérifier l’état des produits lors de la Livraison.

Si au moment de la
Livraison, l’emballage est abîmé ou ouvert, l’Acheteur doit particulièrement
vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit
impérativement refuser la Livraison et noter une réserve sur le bordereau de
Livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification
est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne
autorisée par lui, accepte la Livraison.

L’Acheteur devra
formuler auprès de SAS LAUREPLUSMAX, le jour même de la Livraison ou au plus
tard dans les trois jours ouvrés suivants, toute réclamation liée à une erreur
de Livraison au regard des indications figurant sur l’email de confirmation
valant bon de commande.

7.6 Lorsque SAS LAUREPLUSMAX se charge de
l’acheminement des Produits, le risque de perte ou de détérioration des Produits
est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

  

8.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur
non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du
lendemain de la Livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de SAS
LAUREPLUSMAX, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation,
l’Acheteur devra envoyer en temps utile une demande dénuée d'ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : SAS LAUREPLUSMAX LOGISTIQUE, 290
Chemin de Saint Dionisy 30980 LANGLADE, France

 

8.3 L’Acheteur devra renvoyer la Commande à l’adresse susmentionnée sans retard
excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21
du Code de la Consommation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la
vente sera ferme et définitive.

Les Produits devront être retournés dans leur
état d’origine avec l’emballage d’origine. Exception
faite des manipulations nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, ceux-ci ne doivent pas
avoir été portés, retouchés, abîmés, salis, et doivent être complets.[MZ2] 

Conformément aux exceptions mentionnées à
l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications de
l’Acheteur ou personnalisés d’une quelconque façon, tels que les Produits
revêtus de broderies personnalisées.

Tout produit
retourné endommagé ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage ne sera pas
repris. Si ces produits étaient néanmoins retournés
par l’Acheteur, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque
forme que ce soit.

8.4 Le remboursement de la Commande par SAS
LAUREPLUSMAX s’effectuera selon les modalités de l’article L. 221-24 du Code de
ma consommation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date
à laquelle elle est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous
réserve que SAS LAUREPLUSMAX ait pu récupérer les Produits objet du retour et
de la demande de remboursement.

8.5 A défaut de respect de ces conditions par
l’Acheteur, SAS LAUREPLUSMAX ne pourra procéder au remboursement des Produits
concernés.

ARTICLE 9 - RETOURS ET REMBOURSEMENT

9.1 Outre le droit de rétractation légal mentionné
à l’article 9, SAS LAUREPLUSMAX met à disposition de l’Acheteur un système de
retour et de remboursement simplifié.

9.2 Si pour une quelconque raison l’Acheteur
souhaite obtenir un nouvel article (nouvelle taille, autre modèle, autre
coloris, défectuosité, etc.), l’Acheteur est informé qu’il devra d’abord suivre
la procédure de retour objet du présent article puis passer une nouvelle
Commande.

9.3 L’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15)
jours après réception de la Commande pour retourner les Produits et en demander
le remboursement.

9.4 Les Produits dont l’étiquette a été
détachée ne pourront être retournés et remboursés. Les Produits doivent être
retournés dans leur état d’origine avec l’emballage d’origine. Ils ne doivent pas
avoir été portés, retouchés, abîmés, salis, et doivent être complets.

Les Produits confectionnés selon les
spécifications de l’Acheteur ou personnalisés d’une quelconque façon, tels que
les Produits revêtus de broderies personnalisées, ne pourront être retournés.

9.5 L’Acheteur devra faire sa demande de
retour en ligne et télécharger l’étiquette retour dans son espace personnel sur
le Site. L'étiquette de retour doit être collée sur le colis contenant les
Produits, que l’Acheteur pourra déposer dans un bureau de poste ou dans un
point de dépôt Colissimo.

9.6 L’Acheteur recevra un email confirmant que le remboursement a
été effectué dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la réception de
la demande par SAS LAUREPLUSMAX[MZ3] .

Les frais et risques liés au retour des
Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les frais seront toutefois à
la charge de SAS LAUREPLUSMAX si le Produit livré à l’Acheteur est différent du
Produit objet de la Commande ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 10 : GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

  

10.1 La responsabilité de SAS LAUREPLUSMAX à l’égard de l’Acheteur ne pourra
être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à
l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV.      

10.2 Dans tous les cas, la responsabilité de SAS LAUREPLUSMAX sera limitée
au préjudice direct et certain subi par l’Acheteur, à l’exclusion de tout
dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte de bénéfice,
perte de revenus, perte de données, perte de chance, perte d'économies quelconques,
préjudice d’image.

10.3 Les documents, descriptions et
informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par
aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues
par la loi.

10.4 SAS LAUREPLUSMAX garantit l’Acheteur des défauts de conformité et des
vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions
suivantes.

10.4.1 La garantie légale de conformité est
encadrée par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les Produits sont considérés comme étant
conformes si les conditions suivantes sont réunies au moment de leur
acquisition : (i) ils doivent être conformes aux caractéristiques essentielles décrites
sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des
produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux
critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des
produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2)
ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du
Produit et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de
conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans
aucun frais pour l’Acheteur.

10.4.2 La garantie contre les vices cachés est encadrée par les
articles 1641 à 1648 du Code civil, en vertu desquels l’Acheteur est protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et
qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que l’Acheteur ne
l’aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu
connaissance. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte
du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. L’Acheteur
a alors le choix entre deux options : conserver le Produit et demander une
réduction du prix, ou retourner le Produit et demander le remboursement du prix
payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

En présence d’un vice apparent au moment de
l’acquisition du Produit, il appartient à l’Acheteur de refuser la Livraison ou
d’exercer son droit de rétractation.

10.4.3 Afin de
mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage
d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté,
non lavé, avec les références de la Commande et copie de la réclamation adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de SAS
LAUREPLUSMAX.  

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

En cas de
survenance d’un événement de force majeure qui empêche ou rend impossible pour une partie d’exécuter
une ou plusieurs des obligations en vertu des CGV et qui n’était pas
raisonnablement prévisible au moment de l’acceptation des CGV, la partie
affectée est libérée de ses obligations au titre des CGV impactées par
l’évènement de force majeure et ne pourra être tenue responsable des
manquements à ses obligations pendant toute sa durée.

La partie affectée en informe l’autre partie dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre
recommandée avec accusé de réception, et fournira ses meilleurs efforts afin
d'éviter, de réduire ou d’éliminer les causes du retard et reprendre
l'exécution de ses obligations dès que l'évènement invoqué aura disparu.

De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français,
les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres
actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil,
insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des
moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou
réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des
télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou
hertziens.

Si l’événement
de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, au cours desquels
l’exécution de la Commande est suspendue, la Commande et les obligations qui en découlent pourra
être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis
de réception, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 12 : INVALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.  

ARTICLE 13 : NON-RENONCIATION

  

Le fait pour l’une des parties de ne
pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation au respect de l’obligation en cause.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - MEDIATION
- JURIDICTIONS COMPETENTES

  

14.1 Les CGV sont soumises à la loi française.

14.2 En cas de litige, l’Acheteur s’engage à avertir préalablement SAS LAUREPLUSMAX afin de lui
exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l’origine de son
différend, en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

14.3 L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des
instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est accessible à
l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.4 A défaut de règlement amiable intervenu
dans le mois suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de
réception exposant la difficulté rencontrée, les
parties conviennent que tout litige relatif à la validité, l’interprétation
et/ou l’exécution des CGV sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 15 :
DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des Commandes, la création et la gestion du compte client,
et de manière générale la fourniture du Site et de ses
services à l’Acheteur, impliquent la collecte
et le traitement de certaines données à caractère personnel concernant l’Acheteur.

SAS LAUREPLUSMAX s’engage à traiter l’ensemble des données
collectées dans le strict respect de la réglementation applicable à la
protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur
la Protection des Données 2016/679 dit « RGPD » et la loi française
n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

SAS LAUREPLUSMAX
a mis en place une politique de protection des données à caractère personnel
disponible sur le Site et accessible au lien suivant, dont l’Acheteur est expressément
invité à prendre connaissance.

La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV et
comprend toute information utile concernant les traitements conduits par SAS LAUREPLUSMAX, notamment les
bases légales sur lesquelles ils sont fondés et les finalités qu’ils
poursuivent, ainsi que les droits dont l’Acheteur dispose et qu’il peut exercer
en contactant directement SAS LAUREPLUSMAX.

 [MZ1]Quid
date de naissance?

 [MZ2]Dont
l’étiquette n’aura pas été détachée.

 [MZ3]10.4 SAS
LAUREPLUSMAX ne fait pas d’échange de Produits[MZ1] .
Si l’Acheteur souhaite obtenir une nouvelle taille, un autre modèle ou un autre
coloris, il devra suivre la procédure de retour susmentionnée puis passer une
nouvelle Commande